Conditions générales d'utilisations

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'utilisation du site internet www.excedenterre.fr (ci-après dénommé le "Site") et des services proposés par la société Exceden’Terre (ci-après dénommé "nous", "notre" ou "nos").

Ce site internet de vente d’annonces a pour objectif de mettre en lumière vos excédents de matériaux de chantier par typologie et par secteur géographique. Seuls les matériaux inertes non pollués sont acceptés sur ce site. Une fois la visibilité donnée à vos matériaux par le biais des annonces, vous serez contactés par des acquéreurs avec qui vous engagerez un échange sur les modalités de cession des matériaux (don, échange, prix, accès, quantités…). Le site n’intervient pas dans vos échanges commerciaux, aucune commission n’est demandée. Vous êtes libre de fixer le prix et les modalités d’échange directement avec l’acquéreur.

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant le Site, vous acceptez de vous conformer à ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser le Site.

2. Utilisation du Site

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Site. Si vous êtes mineur, vous devez obtenir le consentement de vos parents ou tuteurs légaux.
• Vous vous engagez à utiliser le Site de manière légale, éthique et conforme à ces CGU. Vous vous engagez à ne pas nuire au bon fonctionnement du site.
• Vous vous engagez à avoir un comportement respectueux lors de vos échanges en gardant l’objectif d’une transaction gagnant/gagnant avec votre interlocuteur.
• Tous comportements malsains, inappropriés ou impolis pourront nous être signalés par mail. Ces remontés pourront faire l’objet d’interdiction d’accès au site voir de poursuite judiciaire en cas de récidive.
• Vous pouvez nous signaler par mail tout disfonctionnement du site ou des propositions d’améliorations (contenue, navigation…)

3. Compte utilisateur

• Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, vous devrez créer un compte utilisateur. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Vous êtes responsable de toute activité effectuée sur votre compte utilisateur.
• Les informations collectées sur ce site sont destinées à Exceden’Terre et peuvent être utilisées à des fins de marketing ou de communication interne. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez contacter Exceden’Terre à l'adresse 6 ter chemin de Guérihuel, 56950 Crach.

4. Partage de matériaux Inertes

• Le Site permet aux utilisateurs de partager, vendre ou échanger des matériaux inertes.
• Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la qualité, la sécurité ou la légalité des matériaux de construction partagés sur le Site.
• Vous vous engagez à proposer uniquement des matériaux inertes non pollués. La mise à disposition gratuite ou payante ou transactionnelle de matériaux pollués ou non inertes vous entraine à des poursuites judiciaires.
• Vous devez modifier votre annonce lorsque vos matériaux ne sont tout ou partie plus disponible.
• Vous devez connaitre et appliquer les réglementations Française et Européenne sur la gestion des terres, notamment la RNDTS (Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments) applicable depuis janvier 2023 sur les terres excavées entrants ou sortants supérieurs à 500 m3 par chantier. Se conformer également à la Rep (Responsabilité élargie des producteurs).
• Vous devez connaitre et appliquer les réglementations Française concernant les autorisations en termes de rehaussement de parcelle, comblement ou stockage de matériaux. De même, vous devez vérifier sur le PLU (Plan Local d’Urbanisme) l’adéquation de la parcelle avec les travaux engagés.
  L’entreprise Excéden’Terre ne pourra pas être tenue responsable en cas de manquement à un des paragraphes ci-dessus.

5. Transactions

• Les transactions entre l’annonceur et l’utilisateur du site sont de leurs responsabilités. Nous ne sommes pas responsables des litiges découlant de ces transactions.
• Nous vous recommandons de vous déplacer pour vérifier soigneusement les matériaux proposés avant de procéder à une transaction.
• Vous vous engagez à avoir un comportement respectueux lors de vos échanges en gardant l’objectif d’une transaction gagnant/gagnant avec votre interlocuteur.

6. Propriété intellectuelle

• Toutes les informations disponibles sur le site (y compris les textes, images, logos, marques de commerce…) relèvent de la propriété de l’éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d’auteur.
• Les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès.
• Toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.
• Vous vous engagez à ne pas utiliser, reproduire ou distribuer le contenu du Site sans notre autorisation écrite.

7. Limitation de responsabilité

• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs découlant de l'utilisation du Site ou des transactions effectuées sur le Site.
• L’éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site, bien que ces informations puissent être erronées.
• Notre responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où le site est inaccessible pour cause de problèmes techniques ou encore dans le cas où vous pointez depuis votre site, via des liens hypertextes, vers des sources extérieures, dont l’exactitude peut être remise en cause.

8. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site.

9. Droit applicable et juridiction compétente

• Ces CGU sont régies par le droit français.
• Tout litige découlant de l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.